Conditions d'utilisation

En créant un compte, en achetant un dossier de soumission ou en utilisant de toute autre manière le service BareGold, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir l'autorité légale nécessaire pour engager votre entreprise (si vous utilisez le service pour le compte d'une entreprise) afin d'utiliser BareGold. Le service est destiné aux promoteurs de produits de santé naturels, aux conseillers réglementaires, aux fabricants sous contrat et à leurs représentants autorisés.

Description du service

BareGold fournit une plateforme d'analyse de conformité propulsée par l'intelligence artificielle pour les produits de santé naturels (PSN) destinés au marché canadien. Notre service analyse les étiquettes de produits, associe les ingrédients aux bases de données de monographies de Santé Canada et génère des documents de demande de licence de mise en marché en format de soumission, y compris des étiquettes bilingues AN/FR et des dossiers ePLA.

Aucune garantie d'approbation

Tous les documents et analyses produits par BareGold reposent sur des données réglementaires accessibles au public, notamment la Base de données des produits de santé naturels homologués (BDPSNH) et la Base de données d'ingrédients de produits de santé naturels (BDIPSN). Santé Canada, par l'entremise de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO), est la seule autorité qui délivre les numéros de produits naturels (NPN). BareGold ne garantit pas qu'une demande sera approuvée, et nos résultats ne doivent pas être interprétés comme une garantie de succès réglementaire.

Responsabilité de l'utilisateur

Il vous incombe de réviser tous les documents générés avant de les soumettre à Santé Canada. Le demandeur inscrit sur la demande de licence de mise en marché est la seule partie responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de la soumission. Comme chaque soumission est examinée, modifiée et approuvée par vous (ou votre conseiller réglementaire) avant son dépôt, aucune décision réglementaire finale concernant votre produit n'est prise uniquement par traitement automatisé chez BareGold. BareGold est un outil d'aide à la préparation des documents, non un substitut à l'expertise réglementaire ou aux conseils professionnels.

Tarification

BareGold offre une analyse de conformité gratuite qui fournit une évaluation complète de l'étiquette de votre produit. Les dossiers de soumission sont tarifés selon la voie déterminée automatiquement lors de l'analyse :

• Voie monographique — 199 $ CA par produit. Pour les produits entièrement couverts par une monographie.
• Voie fondée sur les données probantes — 299 $ CA par produit. Pour les produits nécessitant des données probantes supplémentaires (analyse des précédents BDPSNH, documentation PubMed). S'applique aux voies MONOGRAPH_PLUS_EVIDENCE et FULL_EVIDENCE.

Des rabais sur volume sont offerts : 25 % de rabais à partir de 10 produits, 50 % de rabais à partir de 50 produits. Tous les prix sont en dollars canadiens et sont assujettis aux taxes applicables (TPS, TVH, TVQ ou TVP selon votre province).

Politique de remboursement

Nous offrons un remboursement complet dans les 24 heures suivant le paiement si les documents générés n'ont pas été téléchargés. Une fois les documents téléchargés, aucun remboursement supplémentaire n'est possible en vertu de cette politique volontaire. La présente section ne limite aucun droit d'annulation prévu par la loi, notamment le droit d'annuler un contrat en ligne prévu aux articles 37 à 40 de la Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario de 2002, ou les droits d'annulation offerts aux résidents du Québec aux articles 54.8 à 54.16 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Lorsqu'un droit d'annulation légal s'applique, les remboursements sont traités vers le mode de paiement original dans un délai de 15 jours. Pour demander un remboursement, communiquez avec nous à info@baregold.ca en indiquant les détails de votre commande.

Traitement des données

Les données d'étiquette que vous téléversez sont traitées par des systèmes d'intelligence artificielle, notamment Claude d'Anthropic, afin d'effectuer l'analyse de conformité et de générer les documents. Pour tous les détails sur la manière dont vos données sont recueillies, utilisées, stockées et transférées, y compris les transferts transfrontaliers vers des fournisseurs de services situés hors du Canada, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Les documents générés par BareGold peuvent contenir des données réglementaires provenant de publications de Santé Canada, lesquelles demeurent assujetties au droit d'auteur de la Couronne en vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Canada) et des conditions d'utilisation de Santé Canada applicables à la BDPSNH et à la BDIPSN. Sous réserve de ces droits sous-jacents, BareGold vous accorde une licence perpétuelle, libre de redevances et mondiale pour utiliser, modifier et soumettre les documents générés aux fins des demandes de licence de mise en marché et de la conformité réglementaire continue de vos produits. BareGold ne conserve aucun droit sur vos données d'entrée originales, vos formulations de produits ou vos renseignements propres à votre entreprise. Le logiciel, la marque, les marques de commerce, ainsi que l'agencement et la présentation du service demeurent la propriété de BareGold.

Aucune garantie

LE SERVICE ET TOUT CONTENU, ANALYSE ET DOCUMENT GÉNÉRÉ PAR BAREGOLD SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU D'ACCEPTABILITÉ RÉGLEMENTAIRE. Dans la mesure où une garantie implicite ne peut être exclue en vertu de la loi applicable sur la protection du consommateur (y compris la Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario de 2002 et la Loi sur la protection du consommateur du Québec), cette garantie est limitée à la durée et à la portée minimales exigées par cette loi.

Limitation de responsabilité

BareGold n'est pas responsable des demandes refusées, des pénalités réglementaires, des retards d'approbation, des rappels de produits, des préjudices aux consommateurs, des mesures d'application prises par un organisme de réglementation, ni de toute autre conséquence directe ou indirecte découlant de l'utilisation de notre service ou du dépôt d'un produit auprès de Santé Canada ou de sa mise en marché. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, BareGold ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant que vous avez payé à BareGold pour le service précis à l'origine de la réclamation au cours des douze mois précédant l'événement. Aucune disposition de la présente section ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, notamment la responsabilité pour fraude, faute lourde, faute intentionnelle, décès ou préjudice corporel causé par la négligence, ni, pour les consommateurs résidant au Québec, les limitations aux exclusions contractuelles prévues à l'article 1474 du Code civil du Québec et à l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Votre indemnisation de BareGold

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir BareGold, ses administrateurs, dirigeants, employés et agents indemnes contre toute réclamation de tiers, tout dommage, toute perte, tout coût (y compris des honoraires juridiques raisonnables) et toute responsabilité découlant de : (a) votre violation des présentes Conditions; (b) tout contenu que vous soumettez et qui enfreint les droits de tiers ou contient des renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs; (c) tout produit mis en marché en s'appuyant sur des analyses ou des documents générés par BareGold; (d) toute fausse déclaration que vous faites à Santé Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à un organisme de réglementation provincial ou à toute autre autorité à l'aide de documents générés par BareGold; ou (e) votre violation de toute loi. BareGold peut, à sa discrétion, prendre en charge la défense exclusive de toute question faisant l'objet d'une indemnisation, auquel cas vous devez coopérer de bonne foi à notre défense.

Résiliation de compte

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en nous écrivant à info@baregold.ca; à la fermeture, vous conservez le droit à tout remboursement statutaire et à l'exportation des documents générés antérieurement pendant une période raisonnable. BareGold peut suspendre ou résilier les comptes qui abusent du service, notamment l'extraction automatisée de données, le contournement des limites de débit ou des mesures de sécurité, l'ingénierie inverse du pipeline d'analyse, la revente de documents générés à titre de service concurrent ou toute utilisation qui contrevient à la loi applicable. Lorsque la résiliation est motivée par une raison autre qu'un abus ou une violation de la loi, nous vous donnerons un préavis de 30 jours et un remboursement au prorata des services prépayés non utilisés.

Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions d'utilisation de temps à autre. Pour les modifications importantes, nous vous aviserons au moins 30 jours à l'avance à l'adresse courriel associée à votre compte et par une notification in-service lors de votre prochaine ouverture de session. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous pouvez fermer votre compte avant la date d'entrée en vigueur et recevoir un remboursement au prorata des services prépayés non utilisés. Si vous continuez d'utiliser le service après la date d'entrée en vigueur, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions mises à jour. Pour les modifications non importantes (corrections typographiques, précisions qui ne réduisent pas vos droits), nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions sans préavis.

Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions dans la mesure où ils sont causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, notamment les cas fortuits, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, une pandémie, les conflits de travail, les actions gouvernementales, les défaillances d'Internet ou de télécommunications, ou les pannes d'infrastructures tierces sur lesquelles BareGold s'appuie (telles qu'Anthropic, Stripe, Neon, Vercel ou Railway). La partie affectée déploiera des efforts raisonnables pour reprendre l'exécution dès que possible.

Cession

BareGold peut céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation, d'un financement ou d'une vente d'actifs, moyennant un avis à votre intention. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute cession non autorisée est nulle.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable; si aucune modification n'est possible, la disposition sera retranchée.

Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, avec notre Politique de confidentialité et toute confirmation de commande émise au moment de l'achat, constituent l'entente intégrale entre vous et BareGold concernant le service, et remplacent toute communication, proposition ou déclaration antérieure ou concomitante, orale ou écrite. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions n'est valable à moins d'être écrite et signée par BareGold.

Avis

Les avis juridiques destinés à BareGold doivent être envoyés à info@baregold.ca avec la mention « Avis juridique » en objet, et (pour la signification formelle lorsque la loi l'exige) par courrier recommandé à l'adresse figurant dans la section Contact. Nous vous transmettrons les avis à l'adresse courriel associée à votre compte; il vous incombe de maintenir cette adresse à jour.

Communications par courriel (LCAP)

BareGold envoie des messages transactionnels (confirmations de compte, alertes de sécurité, reçus de paiement, notifications de fin d'analyse) en vertu de notre relation d'affaires avec vous, tel que permis par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Nous n'enverrons des messages marketing qu'avec votre consentement exprès. Chaque message électronique commercial que nous envoyons comporte un mécanisme de désabonnement fonctionnel valide pendant au moins 60 jours ainsi que l'identification de l'expéditeur exigée par la LCAP.

Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario, au Canada, ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les parties conviennent de la compétence exclusive de la Cour supérieure de justice de l'Ontario siégeant à Barrie (comté de Simcoe) pour tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, sous réserve du paragraphe suivant. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, les dispositions impératives du droit québécois, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le Code civil du Québec (notamment l'article 3149) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (telle que modifiée, communément appelée Loi 25), continuent de s'appliquer malgré le choix de loi qui précède, et vous conservez le droit d'intenter une action devant les tribunaux du Québec.

Langues

Les présentes Conditions sont disponibles en anglais et en français et vous ont été remises dans les deux langues avant que vous n'y consentiez. Pour les consommateurs résidant au Québec, conformément à l'article 55 de la Charte de la langue française, la version française prévaut en cas de divergence d'interprétation. Pour les autres utilisateurs, les versions française et anglaise font également foi.

Contact

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, communiquez avec nous à info@baregold.ca.

Baregold Incorporated — 768-92 Caplan Ave., Barrie, Ontario L4N 9J2, Canada